Conditions Générales de Vente
1. Domaine d’application
- Les présentes conditions de vente sont applicables pour des contrats entre le preneur d’ordre et le donneur d’ordre (le Client), sauf conventions contraires ou prescrites impérativement par la loi.
- Des Conditions Générales du donneur d’ordre n’engagent le preneur d’ordre que s’il les a expressément reconnues.
2. Obligation de coopération et d’information du donneur d’ordre
- Le donneur d’ordre est tenu d’informer le traducteur au plus tard lors de la passation de la commande sur des formes particulières d’exécution de la traduction (traduction sur supports de données, nombre d’exemplaires, forme extérieure de la traduction etc.). Dans ce cadre, il lui indiquera la finalité de la traduction. Si la traduction est destinée à l’impression, le donneur d’ordre s’engage à remettre au traducteur une épreuve pour la correction.
- Le donneur d’ordre s’engage à mettre les informations et les documents nécessaires pour la réalisation de la traduction, à la disposition du traducteur à l'heure lors de la passation de la commande (glossaires du donneur d’ordre, illustrations, dessins, tableaux, abréviations etc.).
- Les erreurs qui résultent du non-respect de ces obligations incombent au donneur d’ordre.
3. Exécution et élimination de défauts
- La traduction est exécutée selon les principes d’un exercice régulier de la profession. Les termes techniques seront traduits dans la version en usage généralement, lexicalement acceptables ou bien compréhensibles d’une manière générale, dans la mesure où des documents ou instructions particulières n’ont pas été joints par le donneur d’ordre.
- Le traducteur n’assume pas la responsabilité pour des défauts dans la traduction qui sont provoqués par des présentations de texte difficiles à lire, défectueuses ou incomplètes ou par une terminologie défectueuse ou fausse mise à disposition par le client.
- Si le donneur d’ordre réclame un défaut important se trouvant objectivement dans la traduction, le donneur d’ordre a droit à l’élimination des défauts contenus dans la traduction par le traducteur. Le donneur d’ordre est tenu de faire valoir son droit à la suppression du défaut dans les plus brefs délais en indiquant au traducteur par écrit exactement le défaut. Un délai raisonnable doit lui être accordé pour la révision de la traduction.
- Dans le cas de l’échec de la correction ou d’une livraison de remplacement, les droits légaux à la garantie renaissent, sauf convention contraire.
- Les délais et dates de livraison sont convenus lors de la passation de la commande et obligent les parties. Le traducteur n’est cependant pas constitué en demeure aussi longtemps que la prestation n’est pas fournie pour une circonstance dont il n’est pas tenu de répondre. Si le non-respect d’une date de livraison repose sur la force majeure, le traducteur a alors le droit de résilier le contrat ou d’exiger du donneur d’ordre un délai supplémentaire raisonnable. Des droits dépassant ce cadre, notamment des droits à réparation du dommage, sont exclus dans ces cas. En cas de modification de l’objet de la commande, les délais de livraison et les honoraires doivent être renégociés.
4. Responsabilité
- Le traducteur se porte garant pour un montant approprié en cas de négligence grossière ou en cas de fait intentionnel. Une responsabilité pour faute légère n’intervient qu’en cas de violation d’obligations essentielles requises par le contrat.
- Le donneur d’ordre s’engage à veiller à une sauvegarde suffisante de ses données. Si un codage des données transmises par voie électronique est désiré, cela est à signaler expressément au preneur d'ordre.
5. Secret professionnel
Le traducteur s’engage à traiter confidentiellement les informations et documents mis à sa disposition par le donneur d’ordre dans le cadre de la demande.
6. Rémunération
- L’étendue de la traduction est déterminée à l’aide du nombre de lignes normalisées de la traduction achevée. La ligne normalisée se compose de 55 frappes de machine à écrire.
- Si un autre délai de paiement n’est pas convenu, la rémunération est échue dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de la traduction.
- En dehors des honoraires convenus, le traducteur a droit au remboursement des dépenses effectivement occasionnées. Les travaux de correction seront facturés selon le temps passé. Les prix s’entendent sans taxe sur la valeur ajoutée.
- Si le montant des honoraires n’est pas convenu, une rémunération d’usage en fonction de la nature et de la difficulté est due.
7. Réserve de propriété et droit d’auteur
Le traducteur détient le droit d’auteur sur la traduction.
8. Droit applicable
- Le droit allemand est applicable pour la commande et toutes les créances en résultant. La juridiction compétente est au domicile du traducteur.
- Si l'une des dispositions ci-dessus était frappée de nullité, la validité des autres clauses des présentes conditions n’en serait pas affectée.